Conditions Generales de Vente

Article 1- GENERALITES

La vente des produits de Torraspapel Malmenayde est réglée par les conditions de vente suivantes :

Ces conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve par l'acheteur, sauf dérogation écrite du vendeur. Les présentes conditions primeront sur les conditions générales de l'acheteur. Sauf disposition contraire convenue expressément entre le vendeur et l'acheteur, les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente de papier effectuée dans les Etats membres de l'Espace Economique Européen. En cas de contradiction entre les présentes conditions et celles des acheteurs, et sauf convention contraire expresse entre les parties, les dispositions des présentes conditions s'appliqueront, et non celles des acheteurs.

Au cas où il existerait une contradiction ou une différence entre les conditions générales de vente des fabricants de papiers et cartons de l'Union Européenne et les présentes conditions, ce sont ces dernières qui devront recevoir application comme constituant la convention particulière entre le fournisseur et le client.

Sauf accord contraire entre les parties, la législation du pays du vendeur s'applique au contrat de vente pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes conditions générales. Les présentes conditions s'imposent et sont applicables même si elles s'opposent à un texte de porté générale. En cas de silence du contrat, des présentes conditions ou de la législation du pays vendeur, sur un point particulier, il sera fait appel aux incoterms pour toutes les dispositions aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2- PRIX

Les prix des tarifs du vendeur, sauf indication contraire, s'entendent hors taxes, franco, en France métropolitaine. Des frais de port peuvent être appliqués pour les livraisons dans certain départements ou pour de faibles tonnages. A compter du 1er janvier 2020, pour tout cumul de facturation, journalier inférieur à 200 euros, une majoration de 30 € sera appliquée sur la facture pour frais de transport. Les prix figurant sur les tarifs ne constituent pas un engagement et peuvent être modifiés, sans préavis. Ils sont donnés à titre indicatif, seuls les prix négociés et convenus entre les parties constituent un engagement de part et d'autre. Les prix dont font état les tarifs sont limités aux quantités disponibles en stock chez le vendeur à réception de la commande.

Le tarif en vigueur est consultable soit sur le catalogue du vendeur qui est disponible sur simple demande au siège social, soit sur le Site internet du Vendeur: www.torraspapelmalmenayde.fr

 

Article 3- COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

1- La commande

1- Les commandes sur stock et par téléphone engagent l'acheteur dès réception de l'appel téléphonique. Les commandes sur fabrication doivent être impérativement écrites.

2- Toute commande, qu'elle soit écrite ou téléphonique, doit comporter :

Le nom complet, l'adresse précise, le numéro du registre du commerce et des sociétés ou de celui des métiers, la forme sociale de l'acheteur
La référence à une offre éventuelle
La quantité, soit précise, soit avec minima et/ ou maxima
La qualité en précisant la sortie, la marque ou la référence à un échantillon fourni
Le grammage
La dimension
La présentation, le paquetage et éventuellement l'équerrage
Les délais souhaités pour la livraison
Le lieu de livraison
Les modalités de livraison
Le prix et les conditions de paiement
S'il s'agit de bobines et outre le grammage, leur largeur, leur diamètre, le diamètre intérieur des mandrins, le mode de chargement en " fût " ou en " roule ".

Dans le cas où l'acheteur exige un sens de fabrication, il doit l’indiquer de façon très précise sur le bon de commande.

 

2- La confirmation de commande

Toute commande reçue de l'acheteur ou de son mandataire fera l'objet d'une acceptation écrite par tous moyens du vendeur qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

 

3- Commande Express

Torraspapel Malmenayde dénomme, comme modalité particulière de vente,« Commandes Express » toute commande effectuée par des utilisateurs ponctuels (entreprises), n’étant pas enregistrés dans la base clients de Torraspapel Malmenayde et par conséquent n’étant pas couverts par l’assurance-crédit de Torraspapel Malmenayde.

Les utilisateurs de ce service « Commande Express » pourront effectuer leurs achats de la manière suivante :

  • Les produits seront achetés uniquement via la plateforme e-commerce www.torraspapelmalmenayde.fr

  • Un formulaire comportant les données suivantes (nom personnel ou de société, adresse, code postal, email, n° de téléphone et Siren) devra être rempli pour chaque commande.

  • Ce service est réservé uniquement à la région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

  • Le montant minimum de la commande devra être de 60€ HT.

  • Suivant le choix de l’utilisateur, la commande sera livrée par transporteur habituel (forfait de 30 € de port) ou à disposition pour enlèvement par ses soins à l’entrepôt de TPM suivant la procédure habituelle.

  • Le paiement de cette commande se fera exclusivement par carte de crédit.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu’elles ne sont pas en opposition avec cette modalité particulière de vente.

Les autres Conditions ou Avis figurant sur le site Internet sont applicables également pour les utilisateurs du service « Commande Express ».

 

Article 4- LIVRAISON

Les délais de livraison de fabrication courent à compter de la date d'acceptation de commande ou de toutes modifications apportées après l'enregistrement de celle-ci et dont l'acheteur a été informé. Faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Dans le cas d'un retard de livraison de fabrication dont l'acheteur n'aurait pas été informé, celui-ci pourra, après mise en demeure, demander la résolution de la commande pour non respect des délais, Aucun dédommagement ou dommage et intérêt ne sera du et ne pourra être réclamé pour non respect du délai ou de la date de livraison.

Les délais de livraison de stock ne sont donnés qu'à titre indicatif étant variables en fonction des impératifs de chargement, de transport et des conditions de circulation dans l'hypothèse où le vendeur est chargé du transport.

Les marchandises peuvent faire l'objet d'un enlèvement par l'acheteur au dépôt du vendeur selon les modalités indiquées au tarif en vigueur. Dans ce cas, à défaut d'enlèvement après mise à disposition, le vendeur pourra mettre la marchandise en entrepôt au frais de l'acheteur ou après mise en demeure faire procéder à la livraison de la marchandise ou à la revente compensatoire aux frais et risques de l'acheteur. Si le défaut d'enlèvement ou le refus de prendre livraison, en cas de livraison échelonnée, persiste, le vendeur pourra en outre constater la résolution du solde de la commande et ne sera plus tenu à l'exécuter.

 

Article 5 - REPRISES DE MARCHANDISES

En cas d'annulation ou de modification du fait de l'acheteur, et sous réserve d'accord du vendeur, les reprises de marchandises pourront s'effectuer, à la condition qu'elles aient été conservées sous leur emballage d'origine.

L'intégralité des frais de transport de marchandises (livraison et reprise) sera facturée à l'acheteur selon le tarif en vigueur.

Il est expressément précisé qu'aucune marchandise n'est reprise ni échangée passé le délai de 30 jours à compter de la date de confirmation de la commande.

 

Article 6 - TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE TRANSPORT

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral, mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

En conséquence l'acheteur s'engage à souscrire auprès de la compagnie d'assurance de son choix un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises qui lui auront été livrées ou qui auront été livrées au tiers qu'il aura préalablement désigné, jusqu'au complet paiement de leur prix.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur :

  • dès la fin du chargement dans les établissements du vendeur quel que soit le moyen de transport choisi par le vendeur pour la marchandise que celui-ci s'est chargé d'expédier

  • dès la mise à disposition dans les magasins du vendeur pour la marchandise à enlever chez le vendeur par les soins de l'acheteur, que leur enlèvement soit immédiat ou différé par l'acheteur.

Le vendeur fait son affaire personnelle de l'individualisation et du chargement le moment venu.

Toute contestation à l'encontre du transporteur portant, lors de l'arrivée de la marchandise chez l'acheteur, soit sur une différence de quantité, soit sur une avarie de la marchandise, devra être :

  • consignée immédiatement sur les documents de livraison du transporteur,

  • confirmée au transporteur par l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la marchandise avec copie au Vendeur.

Pour la marchandise expédiée hors de France, le transfert des risques s'effectuera conformément à l'incoterm figurant dans la confirmation de commande sous la réserve figurant en préambule (GENERALITES) des présentes conditions générales de vente.

 

Article 7 - PAIEMENT

1- Délai

Les prix tarifaires sont prévus pour des paiements comptants.

Le vendeur se réserve le droit d'adapter la durée du crédit à la situation de l'acheteur et subordonner l'exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement à la commande, ou préalablement à la livraison.

Le changement de statut juridique de l'acheteur pourra entrainer de plein droit l'exigibilité immédiate des créances portant sur toute marchandise livrée mais non payée, si la loi du pays référence ne s'y oppose pas.

Le vendeur se réserve notamment le droit, à tout moment, en fonction d'évènements pouvant déroger la situation de l'acheteur, ou en cas de détérioration de son crédit, de modifier les conditions et lignes de crédit préalablement accordées.

 

2- Date

La date de paiement est portée sur la facture.

 

3- Retour des traites

En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées au vendeur dans les 48 heures sous peine d'application des dispositions de l'alinéa 6 ci-après.

 

4- Escompte

En cas de règlement comptant ou anticipé, un escompte sera accordé. Cet escompte sera calculé sur la base de 1/12ème du taux EONIA par période de 30 jours. Le dernier taux EONIA publié à la date de l'encaissement sera retenu à cet effet.

Le montant de la TVA déductible par l'acheteur devra donc être diminué de celle afférente à l'escompte.

 

5- Retard de paiement et déchéance du terme

  1. a) Si une facture venue à échéance n'est pas réglée ou ne l'est que partiellement, la déchéance du terme pourra intervenir à la seule volonté du vendeur qui exigera alors :

    • i) après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, des pénalités de retard à compter du lendemain du jour de l'échéance, d'un montant égal à celui qui résultera de l'application d'un taux égal à 3 (trois) fois l'intérêt légal.

    • ii) Le paiement immédiat de toutes les factures non échues.

    • iii) Le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou une garantie personnelle et/ou réelle satisfaisante.

  2. b) Si dans les cas énumérés ci-dessus, l'acheteur ne fournissait pas la garantie demandée, le vendeur pourrait refuser de livrer, résilier le contrat et/ou les commandes en cours même dûment acceptées, demander des dommages et intérêts et / ou exercer sa réserve de propriété ainsi que les droits afférents ainsi qu'il est dit à l'article 8 ci-dessous.

  3. c) Tout règlement de l'acheteur, quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à lui donner ultérieurement, et même si son montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputera en priorité à celle des factures correspondantes à des marchandises déjà utilisées au revendeur par l'acheteur.

  4. d) De plus, et en sus des pénalités de retard susvisées, tout retard de paiement par rapport à la date de réglement prévue fera l'objet de plein droit d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant fixé par l'article D. 441-5 du code de commerce et à ce jour de 40 euros. Au cas où les frais engagés pour le recouvrement seraient supérieurs à l'indemnité susvisée, le vendeur pourra en demander le complément sur justificatifs.

 

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE

Torraspapel Malmenayde conserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d'un titre créant une obligation de payer telle que traite ou autre : le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner au seul choix de Torraspapel Malmenayde la revendication des biens. Ces dispositions ne sont pas en contradiction avec le transfert à l'acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner ou subir, pour quelle que cause que ce soit.

En outre, l'acheteur devra informer le vendeur de toute mesure prise par des tiers sur les marchandises demeurées la propriété dudit vendeur.

L'acheteur peut transformer ou revendre lesdites marchandises dans le cadre d'une saine gestion commerciale.

La transformation des marchandises, objets de la réserve de propriété, ne transfère pas à l'acheteur la propriété de celles-ci. Lorsque la transformation englobe aussi d'autres produits n'appartenant pas à l'acheteur, il en résulte une copropriété du vendeur sur la chose nouvelle, à concurrence de la valeur de la marchandise sur laquelle porte la réserve de propriété.

L'acheteur cède au vendeur les créances résultant de la revente des marchandises transformées ou non, soumises en tout ou en partie à la réserve de propriété, ceci en compensation de la réserve de propriété éteinte du fait de la revente et comme sûreté pour le vendeur et ceci à concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

A la demande du vendeur, l'acheteur doit notifier cette cession à son propre acheteur.

Il est convenu que toute somme versée à l'acheteur à titre d'acompte ou de paiement partiel, s'imputera par priorité, conformément à l'article 1254 du Code Civil, sur les intérêts moratoires conventionnels tels que définis ci-dessus (dans l'article 7.5.a).

Il est encore convenu que les paiements partiels ne mettront pas obstacle à l'action en revendication du vendeur sur le fondement de la présente clause de réserve de propriété.

Le vendeur pourra résilier la vente et reprendre les marchandises transformées ou non faisant l'objet de la réserve de propriété lorsque se présente un des cas prévus à l'article concernant les paiements et figurant dans les présentes conditions générales de vente. Si le vendeur reprend les marchandises après transformation par l'acheteur et les vend à un tiers, il versera à l'acheteur la différence entre le prix de vente de ces marchandises avant et après transformation. Il est convenu que l'acheteur ne pourra, sous peine de dommages et intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution des marchandises à la première sommation que lui en fera la Société Torraspapel Malmenayde par application de la clause de réserve de propriété.

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre auquel les parties attribuent expressément compétence.

La même décision désignera éventuellement un expert en vue de constater, aux frais avancés de l'acheteur, l'état des marchandises restituées et d'en fixer la valeur au jour de sa reprise pour le cas où une contestation s'élèverait entre les parties sur ce point.

Sur la base de cette expertise, les comptes entre les parties seront liquidés sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente pour non-paiement du prix et ce nonobstant la restitution des marchandises par application de la présente clause de propriété.

Enfin, en cas de procédure collective à l'encontre de l'acheteur et ce conformément aux dispositions de l'article L 621.115 du Code de Commerce, la revendication de ces marchandises ne pourra être exercée que dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

 

Article 9 – RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 ci-dessus, et sous peine d'irrecevabilité l'acheteur devra prévenir le vendeur par écrit :

  • avant emploi des marchandises et au plus tard dans les 24 heures de la livraison en cas de non-conformité patente de la quantité des marchandises reçues par rapport à la commande.

  • Avant emploi des marchandises et au plus tard dans les huit jours de la livraison en cas de non-conformité patente de la qualité des marchandises reçues par rapport à la commande.

  • Avant emploi des marchandises et au plus tard dans les dix jours de la livraison lorsque les marchandises présentent des vices apparents, c'est-à-dire si le défaut ou l'irrégularité peuvent être révélés par une vérification élémentaire ou par un examen superficiel.

  • Pendant les essais ou le passage normal en machine, et au plus tard dans les quatre mois de la livraison en cas de vice caché, c'est-à-dire si le défaut ou l'irrégularité ne peuvent être révélés qu'à l'occasion d'un examen approfondi des essais, ou des passages normaux en machine.
    Dans ce cas, les réclamations ne sont recevables que si la fraction des marchandises employées n'excède pas 10 % de la quantité livrée. L'emploi des marchandises pour une quantité supérieure à 10% constitue une acceptation absolue de la marchandise par l'acheteur.

Si au cours de son emploi l'acheteur constate que la marchandise ne convient pas à l'usage auquel il la destinait, le travail devra être arrêté immédiatement et pas plus de 10% de la marchandise ne devra être consommée. L'acheteur informera le vendeur par écrit de la situation. Le vendeur devra être mis à même d'analyser sur place le travail à réaliser, le comportement de la marchandise et ses conditions d'emploi.

Le travail ne pourra être suivi qu'après accord formel intervenu entre le vendeur, l'acheteur et éventuellement l'utilisateur de la marchandise.

Lorsqu'une réclamation est reconnue fondée par le vendeur, celui-ci reprend à ses frais la marchandise défectueuse qui doit lui être renvoyée par l'acheteur en bon état, dans le paquetage et l'emballage d'origine ou similaire.

Le vendeur remplacera la marchandise dans le délai la plus court compatible avec ses possibilités de stock ou d'approvisionnement.

Lorsque le remplacement s'avérera impossible, l'acheteur pourra prétendre à indemnisation dans le cas où, après mise en œuvre, la marchandise se révélera non conforme aux caractéristiques garanties dans l'acceptation de commande ou sur le bon de livraison.

En tout état de cause, l'indemnisation éventuelle due par le vendeur sera limitée à la valeur de la marchandise reconnue non conforme.

Les échantillonnages et caractéristiques de nos produits sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient engager la responsabilité de Torraspapel Malmenayde de quelque façon que ce soit.

 

Article 10 - PROTECTION DES DONNEES

En application des dispositions de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, il est précisé ce qui suit :

  1. a) Les données personnelles de l’acheteur seront traitées par Torraspapel Malmenayde, avec le numéro d’identification fiscale FR92335091021 et sise au 15 Avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, dans le but de gérer de manière satisfaisante la commande passée avec l’acheteur, dans tous ses aspects.
  2. b) Le traitement des données personnelles de l’acheteur est nécessaire pour la bonne exécution de la commande et le bon déroulement de la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur, qui constitue la base juridique pour le traitement des données personnelles.
  3. c) Les données personnelles de l’acheteur seront conservées, dûment protégées avec les mesures de sécurité appropriées, pendant toute la durée de la relation commerciale, ou jusqu’au traitement de la demande de suppression qui en aura été faite par l’acheteur ainsi que le temps nécessaire pour satisfaire aux obligations légales.
  4. d) Il est expressément mentionné que Torraspapel Malmenayde est le destinataire de ces données et que l’acheteur pourra exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation de leur traitement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions légales prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles, auprès du responsable du traitement moyennant l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante privacy@lecta.com ou par lettre envoyée à l’adresse indiquée au point a) ci-dessus.
  5. e) L’acheteur peut exercer son droit de présenter une réclamation au sujet du traitement de ses données auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

Article 11 - FORCE MAJEURE

Les grèves, le défaut de transport, l'interdiction d'importation, les accidents d'usine, l'incendie, et en général, toute cause indépendante de la volonté du fabricant ou mettant obstacle à la réception régulière des matières premières ou à l'expédition courante des produits manufacturés, sont considérés comme cas de force majeure et mettent le fabricant en droit de retarder ou, après un arrêt de fabrication d'un mois, d'annuler l'exécution des commandes ;

Les autres causes intérieures, entraînant un arrêt, une suspension ou une réduction passagère de fabrication, donnent droit à des prolongations de délais équivalentes à leur durée. Elles ne pourront être invoquées par les contractants comme cause de résiliation des ordres.

 

Article 12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – LITIGES

Les parties conviennent expressément que tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif aux présentes conditions générales de vente, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Nanterre devra alors trancher le litige selon les présentes conditions qui sont la loi du marché, et selon les lois françaises à moins que les parties ne soient expressément convenues de se référer à une autre législation.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de transaction dans une langue européenne, seul le texte français fera foi.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur www.torraspapelmalmenayde.fr.

 

Article 13 - RESPECT DU CODE ETHIQUE

L’acheteur déclare connaître et accepter les termes et conditions du Code Ethique adopté par le vendeur et s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses salariés, à respecter rigoureusement son contenu.

Le Code Ethique est disponible sur le site web du vendeur www.lecta.com, mais l’acheteur pourra également, à tout moment, en demander une copie papier.

Le non-respect par l’acheteur de l’une des dispositions du Code Ethique susmentionné constituera une violation grave des obligations découlant de la relation commerciale existante et autorisera le vendeur à suspendre toute livraison postérieure, sans préjudice de l’indemnisation des dommages éventuellement occasionnés au vendeur.